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Donner à ses enfants, comment faire ?

Divers

Déc 11

Donner à ses enfants, comment faire ?

Vous souhaitez transmettre à vos enfants une partie de votre patrimoine ? Les aidez à démarrer dans la vie ? Leur offrir des cadeaux ? Découvrez ce qu’il vous en coûtera … ou pas.

La donation entre vifs

Pour transmettre volontairement votre patrimoine à vos enfants, vous pouvez procéder à une donation. Ainsi, selon l’article 894 du Code civil,

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Actuellement, une donation de parent à enfant bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cette somme, les droits de mutation à titre gratuit définis par l’article 777 du Code Général des Impôts s’appliquent.

Droits de mutation à titre gratuit
Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 8 072 € 5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40
Au-delà de 1 805 677 € 45

Ainsi, la transmission de 200 000 euros d’un parent à un enfant conduit (en l’absence de donation sur les 15 années précédentes) au paiement des droits suivants :

0 %x100 000 + 5 %x8 072 + 10 %x(12 109 – 8 072) + 15 %x(15 932 – 12 109) + 20 %x(100 000-15 932) = 18 194 euros.

En revanche, si chaque parent donne 100 000 euros, un couple peut transmettre 200 000 euros à chaque enfant en franchise de droits.

Acte notarié ou don manuel ?

Une donation doit-elle faire l’objet d’un acte notarié ? Si vous souhaitez transmettre des biens immobiliers, l’acte notarié est obligatoire. En revanche, pour les biens meubles, sommes d’argent ou valeurs mobilières, l’acte notarié est facultatif. La donation peut s’effectuer de la main à la main, il s’agit alors d’un don manuel.


Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé. Cela peut concerner un terrain nu, un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte. En droit français, les biens immeubles sont définis aux articles 517 à 526 du Code civil.


Alors que l’acte notarié s’accompagne d’une déclaration fiscale de la donation et du paiement immédiat des droits correspondants, le don manuel ne donnera lieu au paiement de droits qu’à condition qu’il soit révélé aux services fiscaux. En effet, comme le souligne le site du ministère de la justice, « Il n’est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l’administration fiscale. Tant qu’il ne lui est pas révélé, aucun droit n’est à payer ».

Dès lors que le don manuel est porté à la connaissance des services fiscaux (via un formulaire 2735), il donne lieu au paiement des droits de donation dans le mois suivant. Cependant, lorsque ce don excède 15 000 euros et qu’il est déclaré spontanément à l’administration fiscale, il est possible de choisir d’acquitter les droits correspondants au décès du donateur (formulaire 2734).

Pourquoi déclarer un don manuel à l’administration fiscale ? Parce qu’il peut ainsi être dater officiellement. Cette datation permet d’enclencher le délai de 15 ans au terme duquel l’abattement se reconstitue.

Qu’est-ce qui différencie la donation entre vifs du don manuel ? Les biens concernés et la date de perception des droits. En revanche, l’abattement et le barème des droits sont identiques.

Don familial de somme d’argent : un abattement supplémentaire de 31 865 euros

Si vous êtes âgé de moins de 80 ans et que vous souhaitez transmettre une somme d’argent à vos enfants (ou plus globalement à vos descendants) majeurs, vous bénéficiez d’un abattement spécifique de 31 865 euros. Cet abattement se cumule avec les abattements applicables par ailleurs. Comme pour les donations, il est renouvelable tous les 15 ans.

Le don familial de somme d’argent ne nécessite pas forcément le recours à un notaire. En l’absence d’acte notarié, le bénéficiaire du don doit le déclarer au moyen d’un simple formulaire : formulaire 2731 s’il est inférieur à 31 865 euros, formulaire 2735 s’il est supérieur à 31 865 euros (en spécifiant dans ce cas le bénéfice du dispositif d’exonération des dons familiaux des sommes d’argent).

Le don familial de somme d’argent et le don manuel sont des cas particuliers de donation. Si le don familial de somme d’argent bénéficie d’un abattement spécifique, il reste soumis au même barème des droits de mutation à titre gratuit. Or, il existe un don qui échappe à toute taxation : le présent d’usage.

Présents d’usage : non taxables !

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? un cadeau qui est fait lors d’un événement familial (Noël, anniversaire mais aussi réussite d’un examen ou naissance d’un enfant).

Quel est le montant maximum d’un présent d’usage ? Aucun texte ne fixe le montant pouvant être donné. néanmoins, le présent d’usage s’apprécie en fonction de la fortune du donateur et il ne doit pas conduire à l’appauvrissement du donateur. Ainsi, si une tolérance jusqu’à 2 % du patrimoine a pu être acceptée, celle-ci ne saurait être trop fréquente sous peine d’une requalification en don manuel. Le présent d’usage n’est pas taxable mais son abus l’est.

Donation, don manuel, don familial de somme d’argent, présent d’usage, à vous de choisir. Une seule certitude : vos enfants vous diront merci.

Pour en savoir plus

La fiscalité des donations non réalisées par acte (administration fiscale)

Transmettre des liquidités : Comment faire ?

source: Fidroit