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Qui pour vous succéder ?

Divers

Sep 26

Qui vous succédera ?

A votre décès, votre patrimoine sera transmis. Oui, mais à qui ? Savez-vous que cette transmission obéit à de nombreuses règles juridiques et fiscales ? Aperçu (très) succinct.

Testament et donation(s) : pour organiser sa succession

En l’absence de testament ou de donation, le patrimoine est transmis aux héritiers selon les règles légales. Les héritiers sont alors en priorité les descendants, le conjoint, puis les ascendants et les collatéraux du défunt.

Le testament et la donation permettent de s’affranchir partiellement de ces règles et de transmettre son patrimoine à des tiers qui ne sont pas nécessairement des héritiers légaux :

  • Le testament est un écrit dans lequel le défunt aura indiqué les personnes auxquelles il souhaite transmettre ses biens après son décès.
  • Une donation permet quant à elle de transmettre son patrimoine de son vivant.

Ainsi par exemple, le partenaire de PACS ou le concubin ne sont pas considérés comme des héritiers légaux. Le testament et la donation représentent donc deux moyens judicieux de leur transmettre un patrimoine.

Un testament comme une donation doivent cependant s’inscrire dans les limites autorisées par la loi.


A qui s’applique le droit français des successions ?

Le règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 (règlement UE n° 650/2012) est entré en vigueur le 17 août 2015. Désormais, à moins d’opter volontairement pour la loi de sa nationalité, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.


Qui sont les héritiers ?

En l’absence de tiers désignés dans un testament ou ayant bénéficié d’une donation, les héritiers appelés à la succession du défunt sont ses parents, selon un ordre clairement défini :

  1. Les enfants et leurs descendants
  2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  3. Les ascendants autres que les parents
  4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chaque ordre d’héritiers exclut les suivants. Les héritiers les plus proches en degré de parenté héritent et excluent les autres. En plus des héritiers les plus proches en degré de parenté, le conjoint survivant (marié) est également considéré comme un héritier.

Le cas particulier des héritiers réservataires

Tous les héritiers ne possèdent pas le même statut. Ainsi, certains héritiers bénéficient d’une part réservée dans la succession et ne peuvent en être exclus. Ces héritiers réservataires sont les descendants ou le conjoint survivant quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Le patrimoine du défunt sera réparti entre la réserve héréditaire et la quotité disponible.

  • La réserve héréditaire est une fraction de la succession réservée par la loi aux héritiers réservataires. Il n’est donc pas possible de déshériter les héritiers réservataires.
  • La quotité disponible représente la partie du patrimoine qui n’est pas réservée. Elle correspond à la donation maximale qui peut être consentie au profit d’un tiers, non-héritier réservataire.

L’existence d’héritiers réservataires limite donc la liberté de transmettre son patrimoine.

Le montant de la réserve héréditaire

Lorsqu’il existe des descendants, le montant de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants. Elle est comprise entre la moitié et les trois quarts des biens du patrimoine du défunt :

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. »

article 913 du Code civil

Lorsqu’il n’existe pas de descendants, mais le conjoint survivant, la réserve héréditaire correspond à un quart du patrimoine du défunt :

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

article 914-1 du Code civil

L’assurance-vie ou la liberté retrouvée ?

L’assurance-vie possède la particularité de ne pas rentrer dans la succession. Le patrimoine transmis n’est compté ni dans la réserve héréditaire, ni dans la quotité disponible.

L’assurance-vie offre donc la possibilité de s’affranchir des règles du droit des successions. Des limites existent cependant puisque les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne doivent pas être considérées comme manifestement exagérées sous peine d’être réintégrées dans la succession.

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

article 132-13 du Code des assurances

Pour en savoir plus – Dessine-moi l’éco : Successions, donations, taxes… qui récupère quoi ?

source : Dessine-moi l’éco