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Vous voulez ouvrir un compte à l’étranger ? N’oubliez pas de le déclarer !

Divers

Nov 12

tax-evasion

La détention d’un compte à l’étranger (sans s’expatrier) est parfois assimilée à de l’évasion fiscale. Il s’agit d’un raccourci trompeur car contrairement à cette dernière, détenir un compte à l’étranger est autorisé.

 

N’importe quel particulier ayant la majorité légale peut ouvrir un compte à l’étranger dans le pays de son choix, à condition de le signaler lors de sa déclaration annuelle de revenus.

Pourquoi ouvrir un compte à l’étranger ?

L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger sans s’expatrier répond à différentes motivations, parmi lesquelles :

  • Un lien personnel ou professionnel avec le pays considéré : Au même titre qu’un expatrié qui ouvre un compte dans son pays de destination pour encaisser des revenus et effectuer des dépenses dans une autre monnaie, avoir un compte dans un pays étranger peut être utile en cas de séjours réguliers dans ce pays, de résidence sur place ou d’activité professionnelle. Il en est de même pour ceux qui envisagent d’investir dans l’immobilier à l’étranger. Un compte bancaire en monnaie locale sera pratique pour encaisser les loyers et payer les charges.
  • La volonté de contourner un fichage ou une interdiction bancaire : Une interdiction bancaire ou un fichage FICP conduisent le plus souvent à des services bancaires restreints (nombre de virements limités, interdiction de chéquier et/ou de carte bancaire…). Il est alors tentant d’ouvrir un compte à l’étranger pour lever ces contraintes. Les banques des autres pays n’ont en effet pas accès aux fichiers des interdits bancaires (FCC) et des incidents de paiement (FICP) de la Banque de France. La fuite en avant n’est cependant pas toujours la meilleure solution, d’autant plus que des intermédiaires peu scrupuleux n’hésitent pas à profiter de cette situation.
  • Placer son argent à l’étranger pour le sortir du circuit bancaire français et le mettre en sécurité : L’absence de confiance dans le système bancaire ou les craintes de faillite d’une ou plusieurs banques peuvent également inciter à placer son argent dans des pays réputés plus sûrs. Outre la Suisse, certaines personnes ouvriraient des comptes bancaires dans des pays de la zone euro dont la monnaie s’apprécierait en cas d’explosion de la zone (Allemagne et Pays-Bas notamment). Cette recherche de sécurité peut également se retrouver chez les souscripteurs de contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois.
  • Placer son argent à l’étranger pour le secret bancaire ? Peu de pays sont encore concernés par le secret bancaire. L’échange automatique de renseignements fiscaux est devenu une norme européenne, et mondiale.
 
La fin du secret bancaire ?

Afin de combattre efficacement la fraude fiscale relative aux comptes bancaires étrangers non déclarés, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique d’informations bancaires qui a été adoptée par l’ensemble des pays qui la compose et du G20, le 29 octobre 2014.

Cette norme instaure une obligation pour les établissements bancaires à communiquer les éléments relatifs aux comptes bancaires détenus par des non-résidents, aux différentes administrations fiscales des pays de résidence des propriétaires des comptes, à savoir le solde des comptes et l’ensemble des revenus générés.

À compter de 2017-2018, l’échange automatique d’information sera applicable dans plus d’une centaine de pays, dont certains sont réputés pour leur secret bancaire tels que la Suisse, Israël, Jersey, les Bahamas, les Bermudes ou les Îles Caïmans.

source  CBAvocats.com, Village de la Justice

 

Quelle fiscalité ?

Tout résident fiscal français doit payer l’impôt français sur tous ses revenus, y compris ceux en provenance de l’étranger.

Chaque titulaire d’un compte à l’étranger doit donc le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n°- 3916 de « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Il doit également mentionner les revenus de ses comptes (intérêts, dividendes ou plus-values) dans sa déclaration annuelle de revenus, revenus qui seront fiscalisés comme s’ils étaient perçus en France. Si une retenue à la source a déjà été prélevée, elle est déduite de l’impôt à acquitter quand existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné (la Suisse, par exemple).

 
Comment déterminer son domicile fiscal ?

Pour déterminer si un particulier possède son domicile fiscal en France, l’administration fiscale examine s’il y a sa résidence habituelle ou son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques.

Tout particulier français ou étranger est considéré comme ayant son domicile fiscal en France s’il remplit l’un des critères suivants :

  • Son foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
  • Il travaille en France. S’il exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle procure l’essentiel des revenus ;
  • Le centre de ses intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où il a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens.

source  service-public.fr

 

Comment ouvrir un compte à l’étranger ?

N’importe quelle personne majeure peut ouvrir un compte bancaire dans le pays de son choix. Cependant, les banques sont libres d’accepter ou non de lui ouvrir un compte bancaire. Par ailleurs, les comptes bancaires non-résidents ont parfois des frais de gestion plus élevés que les comptes résidents.

Des documents devront être communiqués pour ouvrir un compte à l’étranger, qui diffèrent selon les pays. Si une simple pièce d’identité et un justificatif de domicile peuvent suffire en Belgique, une attestation de résidence ou des fiches de paie, voire la preuve d’un intérêt réel à ouvrir un compte dans le pays concerné, pourront être demandés dans d’autres pays (y compris dans des pays de l’Union Européenne).

Enfin, s’il est possible d’ouvrir un compte à distance, le titulaire devra le plus souvent se déplacer à des fins de vérification d’identité.

Et si le compte n’est pas déclaré ?

Comme le rappelle Maître Marie-Anne TCHOUDJEM (Risques encourus en cas de découverte d’un compte étranger non déclaré, le titulaire d’un compte à l’étranger non déclaré s’expose à des sanctions pénales et fiscales.

Sanctions pénales (article 1741 alinéa 2 du Code général des impôts)

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue un délit de fraude fiscale. Depuis la loi du 6 décembre 2013 (Loi n°2013-1117) le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante de fraude fiscale, passible de 2 000 000 d’euros d’amende et d’une peine de 7 ans d’emprisonnement.

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l’infraction a été commise.

Sanctions fiscales

Le défaut de déclaration de comptes utilisés à l’étranger est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant (article 1736 IV du Code général des impôts). L’amende se prescrit à l’expiration de la 4è année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises (article L 188 du Livre des procédures fiscales).

Les revenus générés sur le compte à l’étranger (intérêts, dividendes, plus-ou moins-values de cession de titres) sont soumis à l’impôt sur le revenu augmenté d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré et assorti de l’intérêt de retard au taux mensuel de 0,4 %.

Si le redevable est assujetti à l’ISF, il est redevable des rappels d’ISF résultant de l’intégration des avoirs étrangers à l’actif imposable à l’ISF. Ces rappels d’impôt sont assortis de la majoration de 40% et de l’intérêt de retard au taux de 0,4 % (taux mensuel).

Le délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF s’établit à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés.

En l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés, la loi institue une présomption simple permettant d’imposer au taux de 60 % les avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance vie.