Convention fiscale France-Andorre : ce qu’elle permet, ce qu’elle ne règle pas

S’installer en Andorre ne suffit pas à échapper à toute imposition française. La convention fiscale France-Andorre répartit le droit d’imposer entre les deux pays, mais elle ne couvre ni tous les impôts ni toutes les situations patrimoniales. Résidence fiscale réelle, revenus immobiliers, dividendes, pensions, comptes bancaires : plusieurs points doivent être examinés avant tout départ.

 

L’Andorre attire certains contribuables français en raison de sa fiscalité plus légère, de sa proximité géographique et de son cadre de résidence spécifique. Mais s’installer en Andorre ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître toute imposition française. La convention fiscale signée entre la France et l’Andorre organise la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Elle évite certaines doubles impositions, mais elle ne couvre pas tous les impôts ni toutes les situations patrimoniales.

Qu’est-ce que la convention fiscale France-Andorre ?

La convention fiscale entre la France et l’Andorre a été signée à Paris le 2 avril 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée en France par le décret du 17 juillet 2015. Son objectif est double : éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Ce texte ne crée pas un régime fiscal privilégié pour les Français qui partent en Andorre. Il fixe des règles de répartition : pour chaque type de revenu, il indique si l’imposition revient à l’État de résidence, à l’État d’origine du revenu, ou aux deux avec un mécanisme destiné à éviter une double taxation.

La convention doit aussi être distinguée des règles de résidence fiscale. Avant même de l’appliquer, il faut déterminer où la personne est fiscalement résidente : cela dépend de critères concrets comme le foyer, le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques, l’activité professionnelle, le patrimoine et la famille. Une installation administrative en Andorre ne suffit pas si les attaches personnelles et économiques restent principalement en France.

Une convention utile, mais limitée

La convention concerne principalement les impôts sur le revenu et sur les bénéfices. Elle ne traite pas des droits de succession, de l’impôt sur la fortune immobilière, de certaines contributions sociales, ni des conséquences fiscales d’un transfert de résidence dans des situations particulières, comme l’exit tax pour certains contribuables détenant des participations importantes.

L’Andorre n’est plus une zone opaque

La convention contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements entre administrations fiscales. Depuis l’adhésion de l’Andorre aux standards internationaux d’échange automatique d’informations, les comptes financiers détenus en Andorre par des résidents fiscaux français peuvent être déclarés automatiquement aux autorités françaises dans le cadre du standard CRS. L’Andorre ne doit donc plus être abordée comme une zone de confidentialité bancaire à l’abri du fisc français. Cette idée est dépassée et dangereuse.

Comment les revenus sont-ils imposés ?

La convention ne fonctionne pas avec une règle unique. Elle distingue les revenus selon leur nature.

Les salaires

Les salaires sont en principe imposables dans l’État où l’activité est exercée physiquement. La situation se complique lorsque l’activité est exercée à distance pour une entreprise française, ou lorsqu’une partie du travail reste effectuée en France : il faut alors examiner les jours de présence, le lieu réel d’exercice, l’employeur, l’établissement concerné et la résidence fiscale effective.

Les revenus immobiliers

Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se situe le bien. Un résident fiscal andorran qui conserve un appartement locatif en France reste donc imposable en France sur les loyers et, le cas échéant, sur les plus-values immobilières. La résidence andorrane ne permet pas d’échapper à l’impôt français sur l’immobilier français.

Les dividendes

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever une retenue à la source, plafonnée par la convention à 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société distributrice, et à 15 % dans les autres cas. La France peut donc conserver un droit d’imposition limité à la source sur les dividendes versés à un résident andorran.

Les intérêts et les redevances

Les intérêts et les redevances sont principalement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État d’origine peut appliquer une retenue à la source plafonnée à 5 %. La convention encadre cette imposition sans la supprimer.

Les plus-values sur titres

Les plus-values mobilières sont en principe imposées dans l’État de résidence du cédant, mais la convention prévoit des règles spécifiques lorsque le cédant détient, ou a détenu, une participation substantielle dans une société. L’État de résidence de cette société peut alors conserver un droit d’imposition dans certaines conditions. Ce point concerne notamment les entrepreneurs et dirigeants qui envisagent de transférer leur résidence fiscale en Andorre avant de céder des titres : c’est l’un des sujets à analyser en priorité avant tout départ.

Les pensions privées

Les pensions privées sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un ancien salarié du secteur privé réellement résident fiscal andorran peut donc voir sa pension relever de la fiscalité andorrane.

Les pensions publiques

Les pensions publiques restent généralement imposables dans l’État qui les verse. Un ancien fonctionnaire français installé en Andorre continue donc, en principe, d’être imposé en France sur sa pension publique. Une exception existe lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de l’autre État sans posséder celle de l’État payeur, mais ce cas reste rare dans la pratique.

Le vrai sujet : la résidence fiscale effective

Pour bénéficier pleinement du régime fiscal andorran, il faut démontrer une résidence réelle en Andorre : logement, présence physique, organisation familiale, activité professionnelle, intérêts économiques, comptes bancaires, patrimoine, habitudes de vie. Plus les attaches françaises demeurent importantes, plus le risque de contestation augmente.

Ce que la convention ne règle pas

La convention France-Andorre ne remplace pas une analyse patrimoniale complète. Elle ne règle pas les droits de succession, ne neutralise pas l’imposition française sur les biens immobiliers situés en France, ne dispense pas un résident fiscal français de déclarer ses comptes détenus en Andorre, ne protège pas une société andorrane dirigée depuis la France, et ne supprime pas les risques liés à l’abus de droit ou à une absence de substance économique.

Pour un entrepreneur, la question ne se limite donc pas au taux d’impôt sur les sociétés en Andorre : il faut aussi examiner le lieu réel de direction, les clients, les équipes, les moyens matériels, les flux financiers et la justification économique de l’implantation.

Pourquoi l’analyse personnalisée est indispensable

La convention peut être favorable pour des revenus d’activité réellement exercée en Andorre, des pensions privées ou une structuration patrimoniale cohérente. Elle peut en revanche laisser subsister une imposition française importante lorsque les revenus proviennent de France ou que des biens immobiliers français sont conservés.

L’enjeu est donc de vérifier, revenu par revenu et actif par actif, ce qui relève encore de la France, ce qui relève de l’Andorre et ce qui doit être sécurisé avant le départ.

Engage.ad est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs et des familles patrimoniales françaises qui s’installent en Andorre. Il accompagne depuis la structuration fiscale jusqu’à l’obtention du permis de résidence et la création de société. Le cabinet a mené plus de 200 implantations à terme, avec un accompagnement de A à Z en 6 semaines selon les configurations.