Non, les sommes déposées sur votre contrat d’assurance vie ne sont pas bloquées 8 ans…
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de vos placements financiers ?
Les sommes que vous avez placées sur un contrat d’assurance vie ne sont pas bloquées. Cela signifie que vous pouvez procéder à des retraits quand vous le souhaitez. En assurance vie, ces retraits sont appelés rachats.
Le rachat total correspond à une fermeture définitive du contrat. Vous récupérez l’intégralité de la valeur de rachat du contrat.
La valeur de rachat correspond à la somme que vous récupérez en cas de sortie anticipée de votre contrat d’assurance vie. Elle est composée du capital versé, des gains ou pertes réalisées, et des frais payés.
Attention, lorsque vous fermez un contrat d’assurance vie vous perdez l’antériorité fiscale et d’éventuels avantages successoraux (contrats ouverts avant 1991, avant 2008, ou primes versées avant les 70 ans du souscripteur). Il peut parfois être plus judicieux de le laisser ouvert et d’y laisser une somme symbolique. Avant de procéder à la fermeture d’un contrat, il conviendra donc d’évaluer ses conséquences.
Un rachat partiel permet de retirer des fonds sans clore le contrat. Si vous l’utilisez pour compléter vos revenus, vous pourrez opter pour des rachats partiels programmés. Les rachats sont alors réalisés selon un échéancier précis et prédéfini.
Vous avez décidé de racheter tout ou partie de votre contrat d’assurance vie ? Voici comment récupérer vos fonds.
Sachez tout d’abord que seul le souscripteur peut demander un rachat sur son contrat d’assurance vie. Ni l’assuré (lorsqu’il diffère du souscripteur) ni un bénéficiaire ne pourront prélever d’argent sur le contrat.
Par contre, en cas de bénéficiaire acceptant (un bénéficiaire acceptant est un bénéficiaire désigné ayant expressément accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie), il vous faudra l’accord écrit de ce dernier avant de procéder au moindre rachat, même partiel.
La demande de rachat d’un contrat d’assurance vie peut s’effectuer de différentes manières :
L’assureur dispose d’un délai maximum de deux mois pour vous transférer l’argent. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal (article L. 132-21 du code des assurances).
Les gains des contrats d’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les prélèvements sociaux sont payés chaque année pour les sommes versées sur les fonds en euros (ils sont prélevés au moment du versement des intérêts). En revanche, les prélèvements sociaux sur les unités de compte ne sont acquittés qu’en cas de rachat. Le taux applicable est le taux en vigueur à la date du rachat.
Concernant l’impôt sur le revenu, vos gains (qu’ils proviennent du fonds en euros ou des unités de compte) n’y sont pas soumis tant que vous n’effectuez aucun rachat, vos gains ne sont pas soumis.
Le souscripteur peut choisir sa modalité d’imposition sur le revenu. Il peut opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement forfaitaire.
Si le souscripteur opte pour une imposition forfaitaire, celle-ci dépendra de la durée de détention du contrat d’assurance vie et de la date de versements des primes.
Les primes versées avant le 27 septembre 2017 sont soumises à la fiscalité des contrats d’assurance-vie qui existait avant l’instauration du PFU.
La taxation des primes versées après le 27 septembre 2018 varie en fonction du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) et de la date du rachat (avant ou après 8 ans).
Il est à noter qu’au-delà de 8 ans, quelle que soit la modalité d’imposition et la date de versement des primes, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour 1 personne seule et de 9 200 euros pour un couple.
source : Marie-Christine Sonkin –Les Echos Supplément Patrimoine du 24 avril 2020
La législation fiscale distingue 4 situations d’exonération totale d’impôt des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat :
L’exonération s’applique également lorsque les situations ci-dessus concernent le conjoint ou partenaire de pacs du souscripteur.
Pour bénéficier de l’exonération, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année suivant l’événement.
L’exonération n’est pas acquise pour les prélèvements sociaux.
<h2= »ti5″>Une alternative au rachat : l’avance
L’avance sur contrat d’assurance vie permet au souscripteur d’obtenir un prêt de l’assureur.
L’avance évite d’avoir à effectuer un rachat partiel de son contrat et de subir la fiscalité correspondante. Par contre, il est conseillé de ne recourir qu’exceptionnellement aux avances afin d’éviter que l’administration fiscale ne les requalifie en retraits programmés passibles d’une imposition. L’avance est donc destinée à faire face à un besoin urgent et temporaire de liquidités.
Tout souscripteur peut demander une avance dès lors qu’elle est prévue par les conditions générales du contrat. L’avance est accordée à un taux qui varie en fonction de l’assureur.
Le Code des assurances précise que les avances sont limitées à la valeur de rachat du contrat (article L132-21 du Code des assurances). En pratique, le montant avancé est généralement limité à 80 % du capital pour les fonds en euros et à 60 % du capital pour les unités de compte.
Le souscripteur peut rembourser l’avance en une ou plusieurs fois, dans un délai de 3 ans (parfois reconductible). Si le remboursement n’a pas été intégralement été effectué au dénouement du contrat, l’assureur retiendra les sommes encore dues sur la valeur de rachat.
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Conseiller financier indépendant
Titulaire d'un master en gestion de patrimoine et docteur en économie.