Rachat de contrat d’assurance vie : Pourquoi ? Comment ?

Non, les sommes déposées sur votre contrat d’assurance vie ne sont pas bloquées 8 ans…

Sommaire

• Rachat partiel ou rachat total ?
• Comment procéder à un rachat ?
• La fiscalité des rachats
• Est-il possible de faire un rachat sans fiscalité ?
• Une alternative au rachat : l’avance

Les sommes que vous avez placées sur un contrat d’assurance vie ne sont pas bloquées. Cela signifie que vous pouvez procéder à des retraits quand vous le souhaitez. En assurance vie, ces retraits sont appelés rachats.

Rachat partiel ou rachat total ?

Le rachat total clôt le contrat d’assurance vie

Le rachat total correspond à une fermeture définitive du contrat. Vous récupérez l’intégralité de la valeur de rachat du contrat.

La valeur de rachat correspond à la somme que vous récupérez en cas de sortie anticipée de votre contrat d’assurance vie. Elle est composée du capital versé, des gains ou pertes réalisées, et des frais payés.

Attention, lorsque vous fermez un contrat d’assurance vie vous perdez l’antériorité fiscale et d’éventuels avantages successoraux (contrats ouverts avant 1991, avant 2008, ou primes versées avant les 70 ans du souscripteur). Il peut parfois être plus judicieux de le laisser ouvert et d’y laisser une somme symbolique. Avant de procéder à la fermeture d’un contrat, il conviendra donc d’évaluer ses conséquences.

Les rachats partiels, libres ou programmés

Un rachat partiel permet de retirer des fonds sans clore le contrat. Si vous l’utilisez pour compléter vos revenus, vous pourrez opter pour des rachats partiels programmés. Les rachats sont alors réalisés selon un échéancier précis et prédéfini.

Comment procéder à un rachat ?

Vous avez décidé de racheter tout ou partie de votre contrat d’assurance vie ? Voici comment récupérer vos fonds.

Sachez tout d’abord que seul le souscripteur peut demander un rachat sur son contrat d’assurance vie. Ni l’assuré (lorsqu’il diffère du souscripteur) ni un bénéficiaire ne pourront prélever d’argent sur le contrat.

Par contre, en cas de bénéficiaire acceptant (un bénéficiaire acceptant est un bénéficiaire désigné ayant expressément accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie), il vous faudra l’accord écrit de ce dernier avant de procéder au moindre rachat, même partiel.

La demande de rachat d’un contrat d’assurance vie peut s’effectuer de différentes manières :

• en ligne,
• via un formulaire papier,
• en adressant un courrier avec accusé de réception à l’établissement, en ajoutant une copie de votre pièce d’identité, un RIB et votre dernier relevé d’assurance vie.

L’assureur dispose d’un délai maximum de deux mois pour vous transférer l’argent. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal (article L. 132-21 du code des assurances).

La fiscalité des rachats

Les gains des contrats d’assurance vie sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont payés chaque année pour les sommes versées sur les fonds en euros (ils sont prélevés au moment du versement des intérêts). En revanche, les prélèvements sociaux sur les unités de compte ne sont acquittés qu’en cas de rachat. Le taux applicable est le taux en vigueur à la date du rachat.

Concernant l’impôt sur le revenu, vos gains (qu’ils proviennent du fonds en euros ou des unités de compte) n’y sont pas soumis tant que vous n’effectuez aucun rachat, vos gains ne sont pas soumis.

• Lors d’un rachat total, l’ensemble des gains est soumis à l’impôt sur le revenu. Ces gains correspondent à la différence entre la valeur de l’épargne acquise et les versements effectués nets de frais.
• Lors d’un rachat partiel, seule la fraction des gains intégrée dans ce rachat est imposée. Comment est calculée cette fraction ? En supposant que la part des gains dans le rachat est identique à celle dans le contrat.

Le souscripteur peut choisir sa modalité d’imposition sur le revenu. Il peut opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement forfaitaire.

Si le souscripteur opte pour une imposition forfaitaire, celle-ci dépendra de la durée de détention du contrat d’assurance vie et de la date de versements des primes.

Les primes versées avant le 27 septembre 2017 sont soumises à la fiscalité des contrats d’assurance-vie qui existait avant l’instauration du PFU.

• Si le contrat a moins de 4 ans, les gains subissent un prélèvement forfaitaire de 35 %.
• Si le contrat a entre 4 et 8 ans, le prélèvement forfaitaire est de 15 %.
• Au-delà de 8 ans, le prélèvement forfaitaire est de 7,5 %.

La taxation des primes versées après le 27 septembre 2018 varie en fonction du montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) et de la date du rachat (avant ou après 8 ans).

• Si le rachat a lieu avant 8 ans pour l’ensemble des produits des primes (inférieures et supérieures à 150 000 euros), la taxation est de 12,8 %.
• Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou égales à 150 000 euros, la taxation est de 7,5 %.
• Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes supérieures à 150 000 euros, la taxation est de 12,8 %.

Il est à noter qu’au-delà de 8 ans, quelle que soit la modalité d’imposition et la date de versement des primes, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour 1 personne seule et de 9 200 euros pour un couple.

source : Marie-Christine Sonkin –Les Echos Supplément Patrimoine du 24 avril 2020

Quelle option fiscale choisir lors d’un retrait ?

Est-il possible de faire un rachat sans fiscalité ?

La législation fiscale distingue 4 situations d’exonération totale d’impôt des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat :

• le licenciement du souscripteur du contrat ;
• la mise à la retraite anticipée du souscripteur ;
• la cessation d’activité non salariée du souscripteur à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• la mise en invalidité de deuxième ou troisième catégorie du souscripteur.

L’exonération s’applique également lorsque les situations ci-dessus concernent le conjoint ou partenaire de pacs du souscripteur.

Pour bénéficier de l’exonération, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l’année suivant l’événement.

L’exonération n’est pas acquise pour les prélèvements sociaux.

<h2= »ti5″>Une alternative au rachat : l’avance

L’avance sur contrat d’assurance vie permet au souscripteur d’obtenir un prêt de l’assureur.

L’avance évite d’avoir à effectuer un rachat partiel de son contrat et de subir la fiscalité correspondante. Par contre, il est conseillé de ne recourir qu’exceptionnellement aux avances afin d’éviter que l’administration fiscale ne les requalifie en retraits programmés passibles d’une imposition. L’avance est donc destinée à faire face à un besoin urgent et temporaire de liquidités.

Tout souscripteur peut demander une avance dès lors qu’elle est prévue par les conditions générales du contrat. L’avance est accordée à un taux qui varie en fonction de l’assureur.

Le Code des assurances précise que les avances sont limitées à la valeur de rachat du contrat (article L132-21 du Code des assurances). En pratique, le montant avancé est généralement limité à 80 % du capital pour les fonds en euros et à 60 % du capital pour les unités de compte.

Le souscripteur peut rembourser l’avance en une ou plusieurs fois, dans un délai de 3 ans (parfois reconductible). Si le remboursement n’a pas été intégralement été effectué au dénouement du contrat, l’assureur retiendra les sommes encore dues sur la valeur de rachat.

Arnaud Sylvain

Conseiller financier indépendant
Titulaire d'un master en gestion de patrimoine et docteur en économie.

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