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TEG Erroné : Et alors ?

Divers

Juil 11

Le doute est permis

Grâce aux erreurs contenues dans votre offre de prêt, vous pouvez obtenir une réduction du taux de votre crédit au niveau du taux d’intérêt légal (1,01 % au premier semestre 2016) pour toute la durée de votre crédit. Vous devrez cependant vous engager dans une procédure qui peut être longue et coûteuse, et dont l’issue est incertaine.

Une erreur dans votre contrat de prêt peut conduire à la déchéance du droit aux intérêts

Un contrat de prêt immobilier doit comporter un certain nombre d’indications obligatoires réglementées par l’article L312-8 du code de la consommation. Si ce contrat contient des erreurs, alors l’article L312-33 prévoit que le prêteur soit « déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». En pratique, la déchéance complète paraît plutôt rare. Une substitution du taux légal au taux contractuel (0,99 % au second semestre 2015) semble plus fréquente. Cela reste néanmoins alléchant.


source  Le Figaro.tv


Entre 50 % et 75 % des offres de prêts comporteraient des erreurs

Or, à en croire les chiffres qui circulent, il semblerait que les erreurs soient fréquentes dans les contrats de prêt. Ainsi, entre 50 % et 75 % des contrats de prêt ne seraient pas conformes.

Le taux effectif global (TEG) est l’erreur la plus fréquente, celle sur laquelle la plupart des intervenants communiquent. Une simple requête avec le mot-clé « TEG erroné » dans votre moteur de recherche favori le confirmera. Les autres erreurs rencontrées concernent le coût du crédit ou l’oubli de certaines mentions.

Si vous avez contracté un prêt immobilier, vous avez donc de grandes chance qu’il comporte des erreurs. Et s’il comporte des erreurs, vous pouvez espérer récupérer une somme importante.

Une procédure longue et coûteuse, au résultat incertain

Si vous décidez d’exploiter les éventuelles erreurs contenues dans votre offre de prêt pour gagner de l’argent (car c’est bien de cela qu’il s’agit) vous devrez vous engager dans une procédure longue et coûteuse.

Tout d’abord, vous devrez choisir un interlocuteur qui vous accompagnera dans vos démarches. Ce peut-être une association, un avocat spécialisé dans le droit bancaire, où l’une des nombreuses sociétés qui se sont spécialisées dans cette activité « d’expertise de crédit immobilier ».

Ensuite, la procédure semble pouvoir se décliner selon les étapes suivantes :

  • Une première étape de détection des erreurs et d’estimation du gain potentiel. Cette étape vise à déterminer si une action en justice est souhaitable. Apparemment, elle serait d’une durée relativement courte (15 jours ou moins), et d’un coût plutôt modique (moins de 200 euros), en fonction du dossier qui vous sera remis.
  • La seconde étape consiste à solliciter un expert judiciaire qui rédigera un rapport. Ce rapport vous servira pour négocier avec votre banque, ou pour l’attaquer en justice. Le coût d’un tel rapport serait de l’ordre de 1 000 à 2 000 euros. Sa production nécessite plusieurs mois.
  • Lors de la troisième étape, il s’agit de négocier avec votre banque, muni de votre rapport d’expertise judiciaire. Si votre banque refuse de négocier, alors vous passerez à la quatrième étape.
  • Lors de cette quatrième étape, vous vous attacherez les services d’un avocat qui assignera votre banque en justice. Comptez près de 2 000 euros et un an pour obtenir un jugement. Ajoutez un an supplémentaire si votre banque fait appel de ce jugement, et encore 18 mois en cas de pourvoi en cassation. Ainsi, d’après Marie Pellefigue (Contester son dossier de crédit immobilier, une fausse bonne idée ? Le Monde.fr), une procédure complète peut durer plusieurs années et vous coûter entre 5 000 et 10 000 euros.
  • Enfin, cette procédure s’achèvera par une décision de justice .. qui peut être éloignée de la décision théorique la plus favorable. En effet, comme le souligne Marie-Sophie Richard, conseiller référendaire à la Cour de cassation dans le rapport 2004 de la Cour de Cassation,
  • « la déchéance du droit aux intérêts présente un caractère facultatif et peut n’être que partielle pour les prêts immobiliers, le juge conservant le pouvoir de moduler les effets de la sanction. Cette faculté laissée au juge est régulièrement rappelée par la Cour de cassation qui précise qu’elle relève de son pouvoir discrétionnaire »

    Le doute est permis (pas les accusations)

    Devez-vous vous lancer dans une procédure coûteuse, longue et incertaine, pour espérer récupérer tout ou partie des intérêts de votre crédit immobilier ? La décision vous appartient.

    Plusieurs éléments incitent cependant à la prudence.

  • Le nombre de dossiers comportant des erreurs, ainsi que les conséquences potentiellement très rémunératrices de ces erreurs semblent exagérées. Le doute est d’autant plus permis que les seules informations que l’on peut trouver sont fournies par ceux (associations, avocats, sociétés spécialisées) que l’on sollicite pour cette démarche.
  • Les résultats ne seront pas forcément à la hauteur de vos espérances. Alors que les professionnels du secteur parlent de déchéance d’intérêts ou de substitution du taux d’intérêt légal, d’autres intervenants plus neutres parlent plutôt d’un moyen de pression pour obtenir des avantages (en comparaison plutôt modiques) auprès de votre banquier (cf. vidéo ci-dessous).

source  BFM Business

  • Alors qu’elles sont les principales concernées, les banques communiquent assez peu sur ce sujet. Est-ce parce qu’elles ont peur ou est-ce parce que ces erreurs sur les offres de prêt n’ont finalement qu’assez peu de conséquences ? La question reste ouverte.
  • Enfin, compte tenu du coût, des délais et de l’incertitude de cette procédure, une simple renégociation pourrait se révéler préférable. Contrairement à une attaque en justice, elle ne dégrade pas les relations avec sa banque.